Déontologie du Médiateur et Processus
Article 1 – Périmètre et Mission du médiateur
Le médiateur intervient pour accompagner la résolution d'un différend, l'accompagnement d'un changement, ou encore la définition d'une stratégie ou l'élaboration d'un projet comportant des pré-supposés de difficultés relationnelles (mésentente, harcèlement, indivisions, fusions d'entreprises, relations inter-entreprises... )
Article 2 - Saisine et domaine d'intervention Article 3 - Forme de la médiation Article 4 - Compétence Article 5 – Indépendance, Impartialité, Confidentialité Article 6 - Incompatibilités, clause de conscience Article 7 - Obligations à l'égard des parties Article 8 – Rapport de Médiation Conditions financières : nous consulter
Le médiateur intervient de manière préventive ou curative.
Il a pour mission d’organiser, d'animer des rencontres entre des individus, des entités en conflit afin d’initier un processus qui permette de :
- restaurer ou conforter la relation.
- faciliter ou prévenir la résolution des différends, des dysfonctionnements (non-qualité, absentéisme, présentéisme, turn-over
Il ne donne pas d’avis, ne prend pas partie, il est au service du dialogue et de la compréhension mutuelle des parties en conflit.
Le médiateur doit intervenir dans les domaines pour lesquels il ou elle se sent compétent. Le médiateur veille au préalable à ce que toutes les parties impliquées acceptent son intervention.
Les honoraires ne sont en aucun cas liés au résultat, ils sont convenus au préalable.
Les médiations suivent le processus suivant :
1- Le médiateur sollicite un entretien individuel avec chacune des parties concernées pour offrir une écoute et pour expliquer le fonctionnement de la médiation; Celles-ci n’attendent pas qu’une tierce personne tranche et décide à leur place (juge, responsable hiérarchique) ou que le conflit s’envenime, elles utilisent les services d’un révélateur.
2- Quand et si le principe d'une médiation est accepté, il procède de la manière la mieux adaptée pour favoriser le dialogue ou un éventuel rapprochement; entretien(s) commun(s), navette, courrier , etc.
3- Sur demande, le médiateur peut accepter de suivre le bon déroulement des engagements pris et organiser des rencontres de suivi.
Le médiateur doit avoir suivi un cursus de formation à la gestion des conflits et à la médiation. Il doit disposer d'une expérience professionnelle suffisante pour lui apporter crédibilité et expérience dans les domaines concernés. Il a la possibilité de se référer à un autre médiateur face à des situations difficiles. Dans certains cas il peut travailler avec un autre médiateur (co-médiation).
Formation : Diplôme Universitaire de l’IFOMENE à l’Institut Catholique de Paris en partenariat avec l’Ordre des Avocats de Paris.
Le médiateur doit préserver son indépendance dans le cadre de ses fonctions.
Le médiateur ne peut intervenir dans une médiation lorsqu'il a une relation ou une communauté d'intérêt avec l'une des parties.
Le médiateur ne doit pas prendre partie ni exprimer ses opinions. S'il estime être dans une situation où il ne peut plus assumer ce rôle, il doit appliquer la clause de conscience (Art. 6).
Le médiateur s'engage à respecter la confidentialité de l'ensemble des éléments qu'il a été amené à connaître au cours de la médiation.
Le médiateur ne doit pas exercer de fonction ou d'activités incompatibles avec les règles de ce code, pour les dossiers qu'il a à traiter.
S'il s'estime incompétent pour un dossier ou inapte à réaliser sa mission dans de bonnes conditions, le médiateur doit interrompre la médiation, de manière temporaire ou définitive. Il peut proposer un autre médiateur s'il pense que cela est de nature à régler la difficulté rencontrée.
Le médiateur doit :
* S'assurer du libre consentement des parties;
* Permettre aux parties d'aboutir ou non à un accord, dans le respect des individus et de leurs intérêts.
* Informer les parties sur la médiation et sur leurs droits (dans le cas d’une médiation judiciaire : consultation d'un conseil juridique, conséquences possibles de leurs accords...);
En cas de prévention/résolution de conflit pour le compte d’un mandant extérieur (ici l’entreprise), le médiateur ne peut rendre compte ni d’éléments nouveaux (rupture de confidentialité) ni rendre un avis (rupture de neutralité) sans l’accord des deux parties concernées.
Pour ce faire il informe celles-ci de l’attente du mandant et leur propose de s’associer à la rédaction du document qui sera un constat de situation à la fin du processus.
"Vous avez un différent avec un de vos collaborateurs, vous êtes en conflit avec un fournisseur, un client, vous voulez trouver une solution sans que les choses s'enveniment davantage, vous aimeriez avoir un intermédiaire neutre sur un sujet, un projet difficile : n'hésitez pas à nous contacter pour en discuter en toute confidentialité."